Le permis de louer

Qu’est ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une demande d’autorisation permettant si celle-ci est acceptée, de pouvoir mettre en location un bien qui vous appartient.

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A quoi il sert ?

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La communauté d'Agglomération du Grand Verdun instaure le permis de louer par le biais d'une autorisation préalable de mise en location. Il s'agit d'un nouvel outil dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sur le territoire.

Le permis de louer sert à renforcer les dispositifs mis en place par la collectivité dans le cadre de l'amélioration de l'habitat privé (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), campagne de ravalement de façade, etc.

La démarche vise à une politique de l’habitat globale et cohérente. La mise en place de ce dispositif permettra d'intervenir en amont de la location et de ne pas attendre un éventuel signalement du locataire pour intervenir. Il permet également d’améliorer l’attractivité du territoire.

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Qui est concerné ?

Les personnes concernées sont celles :

-         qui mettent leur bien en location pour la 1^efois

-         loue leur bien (maison, appartement) à un nouveau locataire

Pour être concerné par ce dispositif, il faut que le bien mis en location se situe dans les zones inscrites ci-dessous :

VERDUN

-         Place Gouvernement

-         Place Thiers

-         Rue Chaussée

-         Rue Châtel

-         Rue Gambetta

-         Rue Maubert

-         Rue Mautroté

-         Rue Mongaud

-         Rue Saint Sauveur

-         Rue Saint Victor

-         Rue Sur L'eau

-         Rue de Rû

-         Rue de la 7ème DB USA

-         Rue de la Vieille Prison

-         Rue des Bateliers

-         Rue des Gros Degrés

-         Rue des Petits Frères

-         Rue des Prêtres

-         Rue des Rouyers

-         Rue des Récollets

-         Rue des Tanneries

-         Rue du Pont des Minimes

-         Rue du Président Poincaré

THIERVILLE-SUR-MEUSE

-         Rue des Dormaux (n° 5)

-         Avenue du 15^e RI (n° 55)

-         Rue du Champ de Mars (n°15)

-         Avenue P.Goubet et J.V Heeghe (du °12 au 26)

-         Rue Jean Jaures (n°5)

Ne sont pas concernés les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s'applique pas non plus aux locations touristiques, saisonnières (moins de 4 mois dans l'année), ni aux baux commerciaux.

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A partir de quand celui-ci sera applicable ?

Le permis de louer sera obligatoire à compter du 02 Septembre 2022 conformément à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » .

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Comment ça marche ?

La démarche s’effectue en 4 étapes :

1^e étape - Le dépôt de la demande d’autorisation

·      CERFA N°15652*01 téléchargeable surwww.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47394

·       Un dossier de diagnostic technique (DDT) :

-          le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE - validité 10 ans )

-         le constat des risques d'exposition au plomb(CREP) pour les logements construits avant 1949 (validité illimitée si négatif/ 6 ans si positif)

-         Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante (validité illimitée si négatif / 3 ans si positif)

-         l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (validité 3 ans)

-         Le mesurage de la superficie habitable - loi Boutin (validité illimitée si pas de nouveau travaux)

·       Le plan et les photographies du logement

2^e étape – Le traitement du dossier

·      Dossier complet : envoi d'un récépissé de dépôt de demande d'autorisation, qui ne vaut pas une autorisation (voir étape4)

·      Dossier incomplet : envoi d'un courrier précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer.

3^e étape – La visite de contrôle

Si le dossier est complet, le service Urbanisme et Habitat contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de cette visite l'agent procédera à une vérification de l'état du logement, à l'aide d'une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité des logements.

4^e étape – La décision

·      Accord : autorisation immédiate de mise en location

·      Refus : si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

La décision est notifiée au plus tard un mois après la délivrance du récépissé, par voie postale. Cette décision est assortie de la description des désordres et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et vérifiés une nouvelle autorisation est délivrée. L'autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès du Service Urbanisme et Habitat, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA n°15663*01 à déposer au Service Urbanisme et Habitat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels risques sont encourus s'il n'est pas respecté?

En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement :

-         amende allant jusqu'à 5. 000€

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans :

-          le montant maximal est porté à 15 000€ (article L 635-7 du CCH)

Mise en location en dépit d'une décision de refus :

-         amende allant jusqu'à 15 000€ (article L 635-7 du CCH)